Comment obliger les mauvais payeurs à payer leur facture
Ce qu'il faut faire pour obtenir le paiement des factures en retard. La réponse de Louis Vogel, avocat spécialisé en droit des affaires.
Pour lutter contre les moyens dilatoires utilisés par un client, il convient d'abord de s'assurer que chaque facture que vous lui adressez est conforme à la réglementation en vigueur et contient toutes les mentions obligatoires prescrites.
Une fois ces factures conformes envoyées, le client est tenu de les régler dans le délai qu'elles mentionnent. A l'issue de ce délai, la créance devient exigible.
Dès lors, une mise en demeure devra être adressée au client : elle mentionnera qu'à défaut de règlement sous huit jours vous vous réservez la possibilité de demander ce règlement en justice.
Une fois ce délai expiré, des procédures judiciaires rapides, telles que référé ou injonction de payer, pourront être mises en oeuvre.