La nouvelle loi de finance 2012 intéresse les entrepreneurs.

Publié le par exores consulting

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

 

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a été définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. Sa promulgation est attendue prochainement.

Il contient des mesures pouvant intéresser les entrepreneurs, parmi lesquelles :

triangle.gifau niveau fiscal :

- le relèvement du taux normal de la TVA de 1,6 point. Ce taux passera donc de 19,6 % à  21,2 % à compter du 1er octobre 2012,
- l'imposition des droits d'enregistrement des cessions d’actions à un taux unique de 0,1 %, sans plafond, à compter du 1er août 2012,
- l'introduction d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1% à compter du 1er août 2012.

triangle.gifau niveau social :

- l'augmentation de 2 points du prélèvement social qui passe de 3,4 % à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux s'élèvera donc à 15,5 % (au lieu de 13,5 %), pour les dividendes à compter du 1er juillet 2012,
- la réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 : suppression totale jusqu'à 2,1 Smic (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 Smic (2 620 € nets),
- la révision de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2012 : elle ne portera plus que sur les cotisations patronales d’assurances sociales et non plus sur la cotisation d’allocations familiales (c’est une conséquence de la réduction de ces cotisations),
- le relèvement, à compter du 1er janvier 2015, du quota d’alternants de 4% à 5% requis des entreprises de plus de 250 salariés pour être exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

 

 

Source APCE - 15 mars 2012

 

Voir le site Exores Consulting

Publié dans Finance

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