La Cour de cassation le rappelle encore une fois : les différences de rémunérations entre un homme et une femme sur un même poste doivent être justifiées par des éléments objectifs. A défaut, les juges reconnaissent la discrimination.

ActuelRH, publié le 17/10/2011

Salaire moins élevé que son prédecesseur

La responsable comptabilité d'une société est nommée contrôleur financier en remplacement d'un autre salarié. Et c'est là que le bât blesse selon la salariée  : sa rémunération est beaucoup moins élevée que celle que percevait le salarié qui l'a précédée. A l'occasion de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour d'autres motifs liés au transfert de son contrat de travail, la salarié réclame des rappels de salaire. L'employeur justifiait la différence de salaire entre les deux salariés en invoquant la différence d'ancienneté.

La discrimination reconnue par les juges

Les juges d'appel et de cassation se rangent à l'avis de la salariée. Ils constatent que pendant 22 mois la salariée avait perçu une rémunération inférieure à celle du salarié qui l'avait précédée dans le poste. Cet écart constitue à lui seul un élément suffisant pour présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe.

L'employeur n'apporte aucune preuve contraire

Mais si les juges adoptent une telle solution sévère pour l'employeur c'est parce que ce dernier n'a fourni aucun élément permettant de contrecarrer cette inégalité.  L'employeur n'a en effet fourni aucune pièce permettant de connaître le parcours professionnel du salarié :  sa date d'entrée dans l'entreprise et la date de sa prise de fonction du poste que la salariée occupait. La société ne fournissait pas plus d'informations permettant de justifier la différence de rémunération par l'atteinte des objectifs impartis aux salariés qui serait à l'origine d'un écart de rémunération variable. Ils rejettent par ailleurs l'argument fondé sur la différence d'âge (15 ans).

Source Netiris 2011