Auto-entrepreneurs : attention à la requalification en contrat de travail ...

Quand une entreprise sous-traite des services à un auto-entrepreneur elle peut se retrouver dans une relation de travail salarié dissimulée sous l'étiquette fausse d'activité indépendante. Il y a dans ce cas une violation et manquement à la législation du travail avec des risques de requalification de la relation en contrat de travail. Avec des conséquences financières (charges sociales, heures sup, indemnités…) et pénales (délit de marchandage, travail dissimulé) importantes…

Le « faux-indépendant » est déclaré comme indépendant au plan de la sécurité sociale, mais travaille en réalité sous l'autorité d'un employeur avec un lien de subordination, dans les mêmes conditions que ses collègues salariés mais sans bénéficier de contrat de travail. Lorsqu'une relation du travail salarié est dissimulée sous l'étiquette fausse d'activité, il y a violation de la loi et les parties s'exposent à de graves sanctions.

Les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont classiquement : la prestation, la rémunération et le lien de subordination.

Le lien de subordination permet notamment la distinction du contrat d'entreprise.

Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination existe dès qu'une personne, l'employeur, peut exercer son autorité sur une autre personne, l'employé. Cette autorité doit pouvoir s'exercer à tout moment mais pas nécessairement de manière étroite et ininterrompue. Il suffit donc qu'elle soit potentielle, l'employeur ayant à tout moment le pouvoir exercé ou non, de donner des ordres et de surveiller leur exécution.

La Cour de Cassation dans son arrêt du 13 novembre 1996 explique : «  … le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; … le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; »

Parmi les éléments qui indiquent ce lien de subordination la justice tient compte de :

- l’absence de participation par le travailleur dans les gains ou les pertes de l’entreprise
- l’absence de réinvestissement dans l’entreprise avec du capital propre
- l’absence de responsabilité ou de pouvoir de décision dans l’entreprise
- la garantie de paiement périodique
- le fait de n’avoir comme client qu’une seule et unique entreprise
- le fait de ne pas être soi-même employeur
- le fait de ne pas pouvoir organiser librement son temps de travail
- l’existence de procédure de contrôle interne, avec sanctions à l’appui
- l’absence de pouvoir de décision concernant la facturation aux clients

L'idée en droit du travail tendant de manière jurisprudentielle de considérer que, lorsqu'une majorité des indices sont présents, l’on se trouve en présence d’un statut de "faux indépendant".

C’est donc sur ces éléments que l’employeur devra être particulièrement vigilant lorsqu’il fait appel à un auto-entrepreneur …

Michel Largillière pour la Ligue Française des Auto Entrepreneurs le 24/05/2011