Activités éligibles au label "Entreprise du patrimoine vivant"
Rédigé par la Rédaction de Net-iris, le 12/09/2011.
Il existe depuis plusieurs années un label dénommé "Entreprise patrimoine vivant", qui est destiné à promouvoir le développement des entreprises françaises détenant un patrimoine économique composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire. Les entreprises titulaires de cette distinction peuvent notamment bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
Un décret (n°2011-1091) du 9 septembre 2011 vient de modifier les dispositions du décret (n°2006-595) du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label, afin de permettre aux entreprises du secteur alimentaire d'être éligibles au label. S'agissant des entreprises du secteur agricole, elles ne sont pas éligibles au label, car elles bénéficient déjà des modes de valorisation prévus à l'article L642-1 du Code rural et de la pêche maritime, au moyen de signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Les critères d'éligibilité au label
Le décret clarifie notamment les trois séries de critères d'éligibilité au label. L'entreprise candidate doit répondre à au moins un critère dans chacune des catégories 1°, 2° et 3° mentionnées ci-après :
- Critères relatifs à la détention d'un patrimoine économique spécifique :
- L'entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
- L'entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
- L'entreprise détient un réseau de clientèle significatif ;
- Critères relatifs à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
- L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable ;
- L'entreprise détient un savoir-faire qui n'est pas accessible par les voies de formation normales mais par celles dispensées par l'entreprise elle-même ;
- L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire d'excellence, justifié soit par des titres ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative ;
- Critères relatifs à l'ancienneté de l'implantation géographique ou à la notoriété de l'entreprise :
- L'entreprise est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou détient des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
- L'entreprise assure une production dans son bassin historique ;
- L'entreprise dispose d'un nom ou d'une marque notoire, notamment parce qu'elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l'objet de publications de référence, ou parce qu'elle intervient soit sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, soit sur des objets ou des meubles estampillés ou permettant de perpétuer un courant stylistique de l'art français.
Dossier de demande d'attribution du label
Enfin, le décret met en place la procédure de renouvellement des candidatures au label, dont le bénéfice est limité à 5 ans. La demande d'attribution ou de renouvellement du label doit être adressée au secrétariat de la Commission, accompagnée d'un dossier.
Le dossier de demande d'attribution du label "Entreprise du patrimoine vivant", doit comporter les éléments suivants :
- l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
- le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
- une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
- les réponses au dossier de candidature, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères exigés ;
- les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
- un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.
La commission nationale des entreprises du patrimoine vivant chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution du label ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt
Peuvent bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, égal à 15% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits, les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant".
Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont les :
- salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
- dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
- frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
- frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60.000 euros par an ;
- autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;
- dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.