Dimanche 19 février 2012
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Cette mesure provisoire a été annoncée dans le cadre du sommet social du 18 janvier 2012 afin de favoriser la trésorerie des très petites entreprises (TPE) en
2012.
Entreprises concernées
Les
entreprises de moins de 10 salariés
- éligibles à la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon),
- et qui embauchent entre le 18 janvier 2012 et le 18 juillet 2012.
Modalités d'appréciation de l'effectif
L'effectif est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne mensuelle au cours de l'année 2011.
En cas de création
:
- entre le 1er janvier et 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié en fonction de la moyenne mensuelle des effectifs de
chacun des mois d'existence,
- entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de la création.
Obligation de l'employeur
L'employeur ne doit pas
avoir :
- procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois précédent l'embauche,
- rompu le contrat de travail avec le salarié réembauché dans les 6 mois avant la demande d'aide (sauf pour les salariés recrutés au titre de la priorité de
réembauchage, ou lors d'une réembauche suite à une démission pour élever un enfant, ou dans le cadre du cumul emploi retraite).
L'employeur doit être à jour de ces obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf et des assurances chômages.
Salariés concernés
Sont
concernés les jeunes de moins de 26 ans.
Contrats de travail visés :
- CDI,
- CDD de plus d'un mois,
- renouvellement de CDD pour une durée supérieur à un mois,
- transformation d'un CDD en CDI.
Montant de l'aide
L'employeur
bénéficie d'une aide proportionnelle à la rémunération du salarié. Elle est calculée mensuellement.
Son montant est égal à la rémunération mensuelle brute multiplié par un coefficient.
0,14 1,6 x Montant mensuel du Smic
Coefficient = -------- x ( --------------------------------------------------------------- - 1 )
0,6 Rémunération mensuelle brute hors heures
supplémentaires et complémentaires
Le montant de la prime est :
- maximal au niveau du Smic pour un montant de 195 euros,
- nul pour une rémunération égale à 1,6 Smic.
La prime est
versée pendant un an à compter de la date d'embauche.
Cumul possible
L'aide est cumulable avec la réduction " Fillon " pour un montant maximal de 395,95 euros (au niveau d'un Smic mensuel).
La réduction Fillon permet
aux entreprises de bénéficier au niveau du Smic d'un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale de 28,1 points.
Le cumul permet aux entreprises de moins de 10 salariés de ne plus payer de charges patronales pour les embauches effectuées au Smic.
En revanche, elle ne se cumule pas avec :
- le contrat unique d'insertion (CUI-CAE ou le CUI-CIE),
- les aides au contrat d'apprentissage,
- les aides aux entreprises adaptées,
- les aides aux contrats d'insertion par l'activité dans les DOM.
Comment procéder ?
La demande du bénéfice de l'aide est déposée auprès de Pôle Emploi dans les trois mois suivant le début du contrat de travail.
L'employeur doit adresser un formulaire permettant de calculer le montant de l'aide avec des pièces justificatives dans les trois mois suivant le trimestre pour
lequel l'aide est demandée.
A noter : l'aide n'est versée que lorsque son montant est supérieur à 15 euros.
Texte de référence
Décret
n°2012-184 du 7 février 2012
Source APCE Février 2012
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Samedi 18 février 2012
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17:38
La Cour de cassation le rappelle encore une fois : les différences de rémunérations entre un homme et une femme sur un même poste doivent être justifiées par des
éléments objectifs. A défaut, les juges reconnaissent la discrimination.
ActuelRH, publié le 17/10/2011
Salaire moins élevé que son prédecesseur
La responsable comptabilité d'une société est nommée contrôleur financier en remplacement d'un autre salarié. Et c'est là que le bât blesse selon la salariée :
sa rémunération est beaucoup moins élevée que celle que percevait le salarié qui l'a précédée. A l'occasion de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour d'autres motifs liés au
transfert de son contrat de travail, la salarié réclame des rappels de salaire. L'employeur justifiait la différence de salaire entre les deux salariés en invoquant la différence
d'ancienneté.
La discrimination reconnue par les juges
Les juges d'appel et de cassation se rangent à l'avis de la salariée. Ils constatent que pendant 22 mois la salariée avait perçu une rémunération
inférieure à celle du salarié qui l'avait précédée dans le poste. Cet écart constitue à lui seul un élément suffisant pour présumer l'existence d'une discrimination en raison du sexe.
L'employeur n'apporte aucune preuve contraire
Mais si les juges adoptent une telle solution sévère pour l'employeur c'est parce que ce dernier n'a fourni aucun élément permettant de contrecarrer cette
inégalité. L'employeur n'a en effet fourni aucune pièce permettant de connaître le parcours professionnel du salarié : sa date d'entrée dans l'entreprise et la date de sa prise
de fonction du poste que la salariée occupait. La société ne fournissait pas plus d'informations permettant de justifier la différence de rémunération par l'atteinte des objectifs
impartis aux salariés qui serait à l'origine d'un écart de rémunération variable. Ils rejettent par ailleurs l'argument fondé sur la différence d'âge (15 ans).
Source Netiris 2011
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Jeudi 16 février 2012
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Jeudi 16 février 2012
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17:30
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Source Place des Réseaux 2011
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Mercredi 15 février 2012
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10:10
Le harcèlement moral d'un subordonné
Jusqu'à présent, jamais une décision de justice n'avait reconnu le harcèlement moral d'un subordonné vis à vis d'un supérieur. C'est chose faite depuis l'arrêt du 6 décembre 2011 de la chambre
criminelle de la Cour de Cassation...
Un éducateur était poursuivi devant les juridictions répressives pour avoir harcelé moralement son chef de service qui s'était suicidé. Il était reproché à cet éducateur de dévaloriser son
supérieur hiérarchique de manière régulière et de diffuser une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès du personnel du service en multipliant notamment les actes
d’insubordinations et les critiques de ses instructions.
La première juridiction, le Tribunal Correctionnel, avait retenu le délit de harcèlement moral.
Cependant, la Cour d’Appel de Poitiers avait infirmé ce premier jugement et débouté les parties civiles de leurs demandes par décision du 11 mars 2010. La Cour avait estimé qu’il ne pouvait y
avoir de harcèlement moral de la part d’un salarié sur son supérieur hiérarchique, puisque le subordonné n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de la
victime. Par son arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision. En jugeant ainsi, estime la Cour de cassation, les juges de la Cour d'Appel ont ajouté une
condition à la loi. La Cour de Cassation conclut donc que « le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction ».
Source HaOui février 2012
Par exores consulting
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