Votre activité d'auto entrepreneur peut vous conduire à importer ou à exporter des marchandises ou des prestations de services.
Les formalités que vous devrez accomplir seront différentes si vous travaillez avec des pays de l'Union européenne ou des pays tiers.

Opérations avec un pays de l'Union Européenne

Formalités douanières

Si vous achetez ou vendez des biens ou des prestations de services dans un autre pays de l'Union européenne, vous n'aurez pas de formalités douanières à accomplir.

TVA intracommunautaire

Sous le régime de l'auto-entrepreneur, vos achats effectués dans l'Union européenne vous sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Vous ne pourrez cependant pas récupérer la TVA que vous aurez payée.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire si :
- vous vous fournissez, pour plus de 10 000 euros de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Opérations avec un pays tiers (hors Union Européenne)

  Formalités douanières

Avant toute opération, vous devrez vous rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes afin de vous faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques.

Vous obtiendrez ainsi un numéro d'immatriculation EORI (Economics Registration and Indentification). Ce numéro est valable dans toute l'Union Européenne et vous devrez l'utiliser comme identifiant pour faire vos déclarations d'importation auprès des autorités douanières.
Ces marchandises importées d'un pays n'appartenant pas à l'UE sont soumises à d'éventuels droits de douane. Le taux de ces droits de douane varie en fonction de la désignation de la marchandise et de son origine. Rapprochez vous de votre direction régionale des douanes.

Source APCE Mai 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 a été définitivement adopté par le Parlement le 29 février 2012. Sa promulgation est attendue prochainement.

Il contient des mesures pouvant intéresser les entrepreneurs, parmi lesquelles :

au niveau fiscal :

- le relèvement du taux normal de la TVA de 1,6 point. Ce taux passera donc de 19,6 % à  21,2 % à compter du 1er octobre 2012,
- l'imposition des droits d'enregistrement des cessions d’actions à un taux unique de 0,1 %, sans plafond, à compter du 1er août 2012,
- l'introduction d’une taxe sur les transactions financières au taux de 0,1% à compter du 1er août 2012.

au niveau social :

- l'augmentation de 2 points du prélèvement social qui passe de 3,4 % à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux s'élèvera donc à 15,5 % (au lieu de 13,5 %), pour les dividendes à compter du 1er juillet 2012,
- la réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 : suppression totale jusqu'à 2,1 Smic (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 Smic (2 620 € nets),
- la révision de la réduction Fillon à compter du 1er octobre 2012 : elle ne portera plus que sur les cotisations patronales d’assurances sociales et non plus sur la cotisation d’allocations familiales (c’est une conséquence de la réduction de ces cotisations),
- le relèvement, à compter du 1er janvier 2015, du quota d’alternants de 4% à 5% requis des entreprises de plus de 250 salariés pour être exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage.

Source APCE - 15 mars 2012

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